Service privé et distinct du portail officiel EUDAMED tenu par la Commission européenne. Les informations relatives aux dispositifs médicaux et à leurs fabricants sont issues de la base européenne EUDAMED, publiée en vertu des règlements (UE) 2017/745 (RDM) et 2017/746 (RDIV).
Éditeur
MADE IN TRACKER
SIREN : 978 869 618
SIRET : 978 869 618 00014
TVA : FR20978869618
Code NAF/APE : 62.01Z – Programmation informatique
Siège social : 18 IMP MARGUERITE YOURCENAR, 31830 PLAISANCE-DU-TOUCH, France
Téléphone : 06 87 53 78 30
E-mail : contact@madeintracker.com
Directeur de la publication : Kevin Mandrick
Hébergement
Application web
Vercel Inc.
340 Pine Street, Suite 701
San Francisco, CA 94104, États-Unis
vercel.com
Base de données
Supabase Inc.
Région EU (Francfort, Allemagne)
supabase.com
Sources des données
Les données diffusées sur DM Atlas concernant les dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les fabricants/opérateurs économiques sont issues d'EUDAMED, la base européenne des dispositifs médicaux gérée par la Commission européenne. Ces données sont publiques et mises à disposition en vertu des règlements (UE) 2017/745 et 2017/746.
Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
1. Définitions
« CGU » : les présentes conditions générales d'utilisation du Site que l'ensemble des Utilisateurs doivent respecter.
« Site » : site internet de la société Made In Tracker, dénommé DM Atlas, accessible à l'adresse URL suivante : md-atlas.com (et dm-atlas.fr), ainsi qu'à ses éventuels sous-domaines.
« Utilisateur » : toute personne utilisant le Site, qu'elle soit inscrite ou non.
« Données EUDAMED » : ensemble des informations publiques relatives aux dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, fabricants, mandataires, importateurs et autres opérateurs économiques, telles que mises à disposition par la Commission européenne via la base EUDAMED.
2. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur utilise le Site et accède à la base de données des dispositifs médicaux et de leurs entreprises proposée par DM Atlas.
En utilisant le Site, l'Utilisateur accepte les présentes CGU. Celles-ci sont applicables pendant toute la durée d'utilisation du Site.
La version des CGU actuellement en ligne sur le Site est la seule applicable et opposable à l'Utilisateur jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace. Made In Tracker se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU qui entreront en vigueur dès leur publication sur le Site.
Aucune tolérance sur l'application des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme valant renonciation de Made In Tracker à s'en prévaloir ultérieurement.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes était ou devenait nulle au regard d'une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.
3. Comportement à respecter par l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à naviguer sur le Site en respectant les consignes qui apparaissent sur son écran. L'Utilisateur s'interdit de faire un usage du Site qui contreviendrait à la réglementation en vigueur et plus généralement qui porterait atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux intérêts, à la notoriété, à la réputation et/ou à l'image de Made In Tracker ainsi qu'aux droits de tiers.
En particulier, sans que cette liste soit limitative, l'Utilisateur s'engage, dans son utilisation du Site, à respecter les règles suivantes :
- se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ;
- utiliser le Site de manière loyale, à titre personnel et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Made In Tracker ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers. En conséquence, l'Utilisateur s'interdit de reproduire et/ou communiquer au public tout ou partie des contenus publiés sur le Site en dehors des cas autorisés par la loi ou par les conditions d'utilisation des données EUDAMED ;
- ne pas détourner ou tenter de détourner l'une quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes ;
- ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site, un logiciel robot, un crawler, un scraper ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent destiné à extraire massivement les données du Site ;
- ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
- ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site, ou d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs ;
- ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques ou des données nominatives extraites des fiches d'opérateurs économiques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d'effectuer de la veille concurrentielle non autorisée.
En cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs de ces règles, Made In Tracker se réserve le droit de bloquer son accès à tout ou partie au Site, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie ni préavis.
4. Gestion du Site
Pour la bonne gestion du Site, Made In Tracker pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'Utilisateur (par exemple aux titulaires d'un compte ou d'un abonnement) ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
- suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour, à des opérations de maintenance ou à des évolutions techniques.
5. Responsabilité de Made In Tracker
Made In Tracker apporte tous les soins à la constitution et à la mise à jour du Site. Cependant, l'Utilisateur reconnaît que Made In Tracker n'a pas le contrôle des données et informations sources diffusées par la Commission européenne via EUDAMED. Made In Tracker ne garantit ainsi pas que les données affichées sur le Site soient exhaustives, exactes, à jour, exemptes d'erreur et complètes, ni qu'elles répondent parfaitement aux attentes des Utilisateurs.
L'Utilisateur reconnaît expressément que les données diffusées sur DM Atlas n'ont pas de caractère officiel et que, pour tout usage réglementaire critique (notamment dans le cadre d'une mise sur le marché, d'une matériovigilance ou d'une procédure auprès d'une autorité compétente), il lui appartient de vérifier les informations directement auprès du portail officiel EUDAMEDou de l'autorité compétente concernée.
Par conséquent, la responsabilité de Made In Tracker ne pourra en aucun cas être engagée au titre de l'utilisation du Site et de son contenu par l'Utilisateur ou tout tiers.
Made In Tracker s'engage à faire ses meilleurs efforts aux fins d'assurer aux Utilisateurs une accessibilité et une disponibilité du Site à tout moment. Toutefois, sa responsabilité ne peut être recherchée :
- en cas d'indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit ;
- lorsque le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation, équipements de l'Utilisateur ;
- en cas de coupure de courant électrique ou de défaillance d'un prestataire technique (hébergeur, fournisseur de connectivité, etc.).
L'Utilisateur déclare bien connaître les aléas d'Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît et a connaissance notamment :
- des possibilités de suspension ou d'impossibilité d'accès au Site ;
- que les transmissions des données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, et qu'elles sont susceptibles de faire l'objet de saturations à certaines périodes de la journée ;
- que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels ;
- que le Site peut faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés et d'attaques de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de Made In Tracker ne peut être recherchée de ce fait.
Le matériel de connexion au Site utilisé par l'Utilisateur est sous son entière responsabilité. À ce titre, l'Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données, notamment d'attaques virales par Internet.
Made In Tracker ne pourra être tenue pour responsable des liens hypertextes présents sur le Site donnant accès à d'autres sites Internet qu'elle ne contrôle pas. À ce titre, Made In Tracker n'est pas responsable du contenu et de la disponibilité de ces sites, en ce compris les liens vers le portail EUDAMED, les sites des autorités compétentes nationales ou tout site tiers.
6. Contenu illicite
Made In Tracker invite tout Utilisateur à lui signaler tout problème, erreur de données ou contenu paraissant illicite, offensant, choquant ou non conforme à la morale en écrivant à contact@madeintracker.com. En pareil cas, Made In Tracker pourra prendre toute mesure qu'elle estime nécessaire en cas d'usage non autorisé ou illicite de son Site.
Pour les corrections de données réglementaires (fiches de dispositifs ou de fabricants), Made In Tracker rappelle que la source officielle demeure EUDAMED ; les demandes de correction substantielle doivent être adressées directement à l'autorité compétente ayant émis l'information.
7. Propriété Intellectuelle
Droit d'auteur sur le Site
Made In Tracker met en œuvre les mesures juridiques et techniques en vue de protéger les droits de propriété intellectuelle.
Made In Tracker s'engage dans la mesure du possible à :
- informer ses Utilisateurs de leurs obligations concernant l'exploitation de contenus protégés ;
- contribuer à l'action des autorités compétentes en matière de lutte contre la contrefaçon qui lui en feraient la demande.
Le Site pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le composent pris indépendamment, notamment les marques, les programmes et développements spécifiques, la base de données enrichie, la charte graphique, les visualisations, classifications et regroupements proposés sont la propriété exclusive de Made In Tracker. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme emportant un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle de Made In Tracker au profit de l'Utilisateur.
Seul un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation du Site est conféré à l'Utilisateur.
Par conséquent, l'Utilisateur ne peut en aucun cas :
- reproduire, représenter, utiliser, diffuser, par quelque moyen que ce soit et sous quelques forme et support que ce soient, le Site, et tout élément constitutif du Site (texte, photo, image, vidéo, son, logiciel, marque, logo, dénomination sociale, ou tout autre signe distinctif…), sauf à des fins strictement privées, sous réserve de conserver sur les copies imprimées l'intégralité des mentions de copyright et toute autre mention légale figurant sur les originaux ;
- extraire par transfert permanent ou temporaire, ou réutiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, des fiches, classifications et autres bases de données présentes sur le Site, ainsi que d'en faire une extraction ou une réutilisation, de manière répétée et systématique, de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale ;
- exploiter, commercialiser, distribuer au bénéfice de tiers, sous quelque forme que ce soit, le Site, tout élément constitutif du Site, les fiches et autres bases de données présentes sur le Site ;
- modifier, retirer, altérer, par quelque moyen que ce soit et sous quelques forme et support que ce soient, tout ou partie des différentes mentions de propriété intellectuelle et de copyright figurant sur le Site.
Toute utilisation non conforme aux dispositions ci-dessus est illicite et donnera lieu à des poursuites. Le fait pour Made In Tracker de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Sources publiques et données EUDAMED
Les données brutes issues d'EUDAMED sont des données publiques mises à disposition par la Commission européenne en application des règlements (UE) 2017/745 et 2017/746. Leur réutilisation est encadrée par les conditions publiées par la Commission européenne. Made In Tracker ne revendique aucun droit exclusif sur la donnée source ; en revanche, elle revendique des droits propres sur l'architecture du Site, sa base de données enrichie (consolidation, structuration, indexation, classifications, recoupements, données complémentaires), ses contenus éditoriaux et son interface.
Base de données
L'Utilisateur reconnaît que le Site est constitué d'une ou plusieurs bases de données mises à disposition par Made In Tracker en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette qualité de producteur résulte des investissements substantiels (financiers, matériels et humains) consentis par Made In Tracker pour la constitution, la vérification, l'enrichissement et la présentation du contenu de la base.
En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L342-1 et L342-2 du Code de la propriété intellectuelle est interdite sans autorisation écrite préalable de Made In Tracker.
8. Comptes utilisateurs et abonnements
Certaines fonctionnalités du Site peuvent être réservées aux Utilisateurs titulaires d'un compte ou d'un abonnement. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l'ensemble des actions effectuées depuis son compte.
Made In Tracker se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou d'activité anormale (notamment extraction automatisée de données).
9. Assistance technique – Réclamation
Pour toute information de nature technique ou réclamation, l'Utilisateur est invité à contacter Made In Tracker à l'adresse contact@madeintracker.com ou via la rubrique « Contact » du Site.
10. Données personnelles
Tous les traitements de Données personnelles mis en œuvre par Made In Tracker le sont dans le respect de la Politique de Protection des Données à caractère personnel accessible sur le Site à l'adresse md-atlas.com/privacy.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
En cas de réclamation de l'une des parties relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, Made In Tracker et l'Utilisateur devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.
Si aucun accord amiable n'était trouvé, tout litige ou différend entre Made In Tracker et l'Utilisateur relatif à l'utilisation du Site sera de la compétence des tribunaux français compétents.