RAFFIN MEDICAL

Faire en sorte que la documentation technique et la déclaration de conformité UE soient établies et tenues à jour. Faire en sorte que les obligations en matière de surveillance après commercialisation soient remplies, conformément à l'article 10, paragraphe 10. Faire en sorte que dans le cas de dispositifs faisant l'objet d'une investigation, la déclaration visée à l'annexe XV, chapitre II, section 4.1, soit délivrée.

Faire en sorte que la conformité des dispositifs soit correctement vérifiée, conformément au système de gestion de la qualité dans le cadre duquel les dispositifs concernés sont fabriqués, avant la libération d'un dispositif. Faire en sorte que les obligations en matière de notification visées aux articles 87 à 91 soient remplies.